Conditions générales

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes sont définis comme suit :

1.1 Conditions générales : les présentes Conditions générales, applicables à la relation entre Babysits et chaque Membre. L’utilisation de la Prestation de services de Babysits suppose la connaissance et l’acceptation des présentes Conditions générales ;

1.2 Prestation de services : les services proposés par Babysits, consistant en l’exploitation d’une ou de plusieurs plateformes (en ligne) qui mettent en relation l’offre et la demande de garde, notamment la garde d’enfants et la garde d’animaux, généralement au domicile de la Famille ou dans un lieu convenu entre la Famille et le Baby-sitter ;

1.3 Le Baby-sitter : toute personne physique qui propose ou réalise des Activités via la plateforme de Babysits ;

1.4 La Famille : toute personne physique qui utilise la plateforme de Babysits pour demander une garde ou qui fait appel à un Baby-sitter pour réaliser des Activités ;

1.5 Client professionnel : la personne (morale) qui utilise les services via la plateforme de Babysits. Les sociétés sous contrôle commun, ainsi que les sociétés exerçant sous une marque ou une formule de franchise commune, sont considérées ensemble comme un seul Client professionnel, sauf accord écrit contraire de Babysits ;

1.6 Activités : les services de garde que le Baby-sitter réalise pour la Famille ;

1.7 Parties : Babysits et le Baby-sitter, ou Babysits et la Famille, ou Babysits et le Client professionnel, ou le Baby-sitter et la Famille conjointement ;

1.8 Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

1.9 Jours : tous les jours calendaires ;

1.10 Force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté de Babysits ou de ses fournisseurs, même si elle était prévisible lors de la conclusion du Contrat d’intermédiation, en raison de laquelle l’exécution du Contrat d’intermédiation ne peut raisonnablement être exigée de Babysits ;

1.11 Manquement non imputable : des circonstances telles que la guerre (ou la menace de guerre), les émeutes, les incendies, les grèves, les dysfonctionnements de systèmes/logiciels, les blocages, le lock-out, les perturbations du trafic, la maladie du personnel, ainsi que l’inexécution ou l’exécution tardive d’obligations par des tiers ;

1.12 Membre : un Baby-sitter, une Famille ou un Client professionnel.

1.12.1 Membre suisse : un Membre dont l’adresse enregistrée, fournie conformément à l’article 4.1 ou 4.2, se trouve en Suisse.

1.13 Babysits : nom commercial des entités suivantes, selon le Membre :

1.13.1 Pour les Membres suisses : la société « Babysits Switzerland GmbH », inscrite au registre du commerce du canton de Zoug sous le numéro IDE/CHE CHE-447.449.119.

1.13.2 Pour tous les autres Membres : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais « Babysits B.V. », immatriculée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 68591950.

1.14 Compte standard : le compte gratuit qu’un Membre obtient lors de son inscription et dont les fonctionnalités sont décrites à l’article 9 ;

1.15 Abonnement Premium : l’abonnement payant et récurrent par lequel une Famille améliore son compte standard ;

1.16 Abonnement Premium Business : l’abonnement payant et récurrent par lequel un Client professionnel améliore son compte standard.

1.17 Frais de réservation : les frais dus par la Famille à Babysits si la Famille choisit de payer les Activités au moyen d’une réservation sur la plateforme.

1.18 Contrat d’intermédiation : le contrat entre Babysits et un Membre relatif à l’utilisation de la Prestation de services, qui est conclu lors de la confirmation de l’inscription et auquel s’appliquent les présentes Conditions générales. Le Contrat d’intermédiation n’est pas un contrat portant sur les Activités.

1.19 Avis : une évaluation qu’un Membre publie sur la plateforme au sujet d’un autre Membre avec lequel il a interagi via la plateforme, y compris un avis automatique ajouté par Babysits à la suite d’une réservation sur la plateforme.

Article 2. Le service de Babysits

2.1 Babysits exploite une plateforme en ligne sur laquelle les Familles et les Baby-sitters se trouvent. Ils conviennent entre eux des modalités des Activités. Pour les Baby-sitters, l’utilisation de la plateforme est gratuite dans tous les cas. Pour les Familles, l’utilisation de la plateforme est également gratuite, y compris la réponse aux conversations initiées par d’autres Membres. Une Famille ne doit un montant à Babysits que si elle choisit un Abonnement Premium (article 9) ou choisit de payer le Baby-sitter au moyen d’une réservation sur la plateforme (article 11). Dans les deux cas, la Famille peut également initier elle-même des conversations. Babysits ne perçoit aucuns frais pour la conclusion d’un accord entre une Famille et un Baby-sitter.

2.2 Un accord portant sur les Activités est conclu exclusivement entre la Famille et le Baby-sitter. En aucun cas un contrat autre que le Contrat d’intermédiation n’est conclu entre la Famille et Babysits, ou entre le Baby-sitter et Babysits. Babysits n’est pas partie à l’accord entre la Famille et le Baby-sitter, ni en qualité d’employeur, ni en qualité de salarié, ni à aucun autre titre, et n’en tire aucun droit ni aucune obligation.

2.3 Babysits ne sélectionne ni n’affecte de Baby-sitters, ne fixe pas le tarif, ne donne aucune instruction concernant les Activités et ne réalise pas elle-même d’Activités. Les mesures de sécurité et les outils de vérification proposés par Babysits ne constituent pas une appréciation, par Babysits, de l’adéquation d’un Baby-sitter à une Famille.

2.4 La conclusion d’un accord entre une Famille et un Baby-sitter ne crée en soi aucune obligation de paiement envers Babysits. Le fait qu’une Famille et un Baby-sitter se trouvent via la plateforme et concluent un accord, y compris un contrat de travail, ne donne lieu à aucuns frais, aucune commission ni aucun autre montant dû à Babysits par l’un ou l’autre.

2.5 Le Baby-sitter ne doit jamais aucun montant à Babysits. Il n’y a ni frais d’inscription, ni frais d’abonnement, ni commission de placement, ni déduction sur le montant convenu avec la Famille. Le Baby-sitter conserve l’intégralité du montant convenu avec la Famille.

2.6 La Famille ne doit un montant à Babysits que si elle choisit elle-même l’une des options suivantes, et dans aucun autre cas :
a. un Abonnement Premium (article 9), qui constitue une amélioration payante facultative ; ou
b. les Frais de réservation (article 11), qui ne sont dus que si la Famille choisit de payer le Baby-sitter au moyen d’une réservation sur la plateforme plutôt que de le payer directement.

Ces deux montants sont dus pour l’utilisation d’une fonctionnalité de la plateforme. Les Frais de réservation sont facturés par réservation, y compris pour les réservations répétées avec le même Baby-sitter.

2.7 Un Client professionnel ne doit un montant à Babysits que s’il choisit un Abonnement Premium Business (article 9).

Article 3. Champ d’application

3.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à la Prestation de services de Babysits et à toute utilisation de la plateforme par un Membre.

3.2 Les dérogations et/ou ajouts aux présentes Conditions générales ne sont valables que s’ils ont été convenus expressément et par écrit.

3.3 Si une disposition des présentes Conditions générales est nulle, invalide ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition concernée s’applique dans la mesure où elle est valable. Lorsque cela n’est pas possible, elle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition initiale.

3.4 Les dispositions des présentes Conditions générales ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le droit impératif s’y oppose.

Article 4. Contenu et exécution du contrat

4.1 Le Baby-sitter s’inscrit auprès de Babysits et fournit à cette occasion les informations et documents requis, notamment une adresse e-mail, son nom, son adresse et son code postal. Le Baby-sitter qui souhaite recevoir des paiements au moyen de réservations sur la plateforme communique ses coordonnées bancaires directement à Stripe, le prestataire de services de paiement utilisé pour les réservations.
Babysits confirme l’inscription du Baby-sitter. À ce moment, le Contrat d’intermédiation est conclu entre Babysits et le Baby-sitter, et les présentes conditions générales lui sont applicables.

4.2 La Famille s’inscrit auprès de Babysits et fournit à cette occasion les informations et documents requis, notamment une adresse e-mail, son nom, son adresse et son code postal. Babysits confirme l’inscription de la Famille. À ce moment, le Contrat d’intermédiation est conclu entre Babysits et la Famille, et les présentes conditions générales lui sont applicables.

4.3 Il est interdit aux Membres de créer ou de conserver plusieurs comptes. Chaque personne physique et chaque Client professionnel peut conserver un seul compte actif. La création de plusieurs comptes peut entraîner la résiliation immédiate de tous les comptes associés.

4.4 Le Baby-sitter peut choisir de rendre son profil visible par tout le monde, uniquement par les membres de Babysits ou par tous les membres avec lesquels le Baby-sitter a été en contact. Si le Baby-sitter choisit « tout le monde », les moteurs de recherche publics (tels que Google) et les sites d’offres d’emploi référenceront également le profil.

4.5 Les données du Baby-sitter sont utilisées pour générer un profil sur la plateforme de Babysits. Babysits n’utilise pas ces données à d’autres fins sans le consentement exprès du Baby-sitter.

4.6 Le Baby-sitter réalise les Activités en vertu de l’accord conclu avec la Famille, sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Babysits n’est pas responsable de l’exécution et du respect de l’accord relatif aux Activités du Baby-sitter auprès de la Famille.

4.7 Le contrat entre Babysits et le Baby-sitter/la Famille constitue une obligation de moyens, en vertu de laquelle Babysits s’efforce de favoriser la conclusion d’un accord entre Baby-sitters et Familles.

Article 5. Obligations du Baby-sitter

5.1 Le Baby-sitter est seul responsable, à tout moment, de la vérification de ses obligations (légales) en tant que Baby-sitter. Cela comprend notamment les obligations fiscales et de sécurité sociale.

5.2 Le Baby-sitter est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations le concernant publiées sur la plateforme de Babysits.

5.3 Le Baby-sitter est tenu de communiquer immédiatement à Babysits toute modification de ces informations.

5.4 Le Baby-sitter est soumis à un devoir de diligence lors de la réalisation des Activités. Cela signifie que le Baby-sitter réalise les Activités avec soin.

5.5 Selon l’accord conclu avec la Famille et la réglementation locale, le Baby-sitter est responsable de l’établissement de toute déclaration (fiscale) requise et de la souscription de toute assurance requise, telle qu’une assurance responsabilité civile.

5.6 Pour utiliser la prestation de services de Babysits, le Baby-sitter doit être âgé d’au moins 16 ans (ou d’un âge supérieur si celui-ci s’applique localement). Le Baby-sitter est responsable du respect de cette condition. En outre, tout Baby-sitter âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation de ses parents ou de son représentant légal. Si le Baby-sitter ne remplit pas ces conditions et a engagé des frais, ceux-ci ne peuvent être réclamés à Babysits.

5.7 Il appartient au Baby-sitter de choisir les Familles avec lesquelles il travaille et de vérifier si une Famille lui convient avant d’accepter des Activités.

Article 6. Obligations de Babysits

6.1 Babysits assure la mise à jour et la maintenance du site web et de l’application de Babysits, mais ne peut garantir que la plateforme fonctionne sans interruption.

6.2 Babysits reçoit les plaintes et signalements des Membres. Babysits facilite la communication entre les Membres concernés et, le cas échéant, prend des mesures telles qu’un avertissement ou la suspension ou la résiliation d’un compte, et oriente les Membres vers la police ou d’autres autorités ou organismes compétents. Babysits n’est pas partie à un accord entre une Famille et un Baby-sitter, ne tranche pas les litiges qui en découlent et ne statue pas sur les remboursements des réservations payées via la plateforme.

6.3 Lorsqu’une Famille a payé les Activités au moyen d’une réservation sur la plateforme et demande un remboursement, Babysits transmet la demande au Baby-sitter. Babysits n’examine pas la demande ; seul le Baby-sitter décide de l’accepter ou non.

6.4 Babysits surveille la plateforme afin de détecter les risques pour la sécurité et peut enquêter sur des faits qui affectent la sécurité des membres ou l’intégrité de la plateforme, qu’ils surviennent sur la plateforme ou en dehors de celle-ci. Lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité de notre communauté, Babysits se réserve le droit de restreindre ou de retirer des membres et coopère avec les autorités répressives lorsque cela est requis ou approprié.

6.5 Babysits fournit des fonctionnalités de sécurité et des outils de vérification afin de faciliter les mises en relation entre membres. Toutefois, il appartient aux membres d’effectuer leurs propres vérifications et de prendre des décisions éclairées quant aux personnes avec lesquelles ils travaillent. Babysits recommande que la Famille et le Baby-sitter se rencontrent dans un lieu public avant la première fois que le Baby-sitter réalise des Activités, y compris lorsqu’une réservation a déjà été effectuée.

6.6 Les Membres qui ont interagi entre eux via la messagerie de Babysits, ou qui ont effectué une réservation sur la plateforme, peuvent laisser un Avis l’un sur l’autre. Babysits vérifie si le contenu d’un Avis reflète ce qui s’est réellement passé lorsqu’un Avis lui est signalé ou chaque fois que Babysits l’estime nécessaire. Pour ce faire, Babysits examine l’historique des conversations et des réservations concerné et, lorsque cela ne suffit pas à établir les faits, contacte à la fois le Baby-sitter et la Famille concernés. Si Babysits constate qu’un Avis ne reflète pas ce qui s’est réellement passé, Babysits supprime rapidement l’Avis ou prend toute autre mesure appropriée. Pour les réservations sur la plateforme, Babysits peut ajouter des Avis automatiques, qui sont signalés comme tels. Un Membre qui a des inquiétudes au sujet d’un Avis peut contacter Babysits.

6.7 Si Babysits apprend qu’un Baby-sitter s’est comporté de manière inappropriée, Babysits informe la Famille ayant effectué le signalement des mesures prises. Lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité des enfants ou d’autres Membres, Babysits informe également les autres Familles qui ont été en contact avec ce Baby-sitter ou qui l’ont réservé. Ce faisant, Babysits ne partage que les informations nécessaires à cette fin, veille à protéger les données personnelles et ne révèle jamais l’identité du Membre ayant effectué le signalement.

6.8 Babysits enregistre les plaintes et les problèmes signalés concernant un Baby-sitter et les associe au compte de ce Baby-sitter, conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Babysits tient compte de ces informations lorsqu’elle enquête sur un signalement, lorsqu’elle décide de mesures au titre de l’article 10 et lorsqu’elle informe des Familles au titre du point 6.7. Ce faisant, Babysits veille à protéger les données personnelles.

Article 7. Obligations de la Famille

7.1 La Famille est à tout moment responsable de son choix de faire appel à un Baby-sitter via Babysits et de la vérification de l’adéquation du Baby-sitter aux Activités.

7.2 La Famille est tenue de respecter les obligations de paiement découlant d’un Abonnement Premium ou d’une réservation sur la plateforme.

7.3 La Famille est elle-même responsable des obligations financières envers le Baby-sitter.

7.4 La Famille est tenue de respecter la politique d’utilisation raisonnable.

7.5 La Famille est responsable du respect de la réglementation locale du travail et des obligations fiscales, ainsi que de la souscription d’une couverture d’assurance appropriée en lien avec le recours à un Baby-sitter.

Article 8. Obligations du Client professionnel

8.1 En souscrivant un Abonnement Premium Business, le Client professionnel est tenu de respecter les obligations de paiement qui en découlent.

8.2 Le Client professionnel est tenu de respecter la politique d’utilisation raisonnable.

Article 9. Compte standard, Abonnement Premium et Abonnement Premium Business

9.1 L’inscription est gratuite et donne à chaque Membre un compte standard. Les fonctionnalités du compte standard, ainsi que la disponibilité d’une amélioration payante, diffèrent selon le type de Membre, comme indiqué ci-dessous.

9.2 Baby-sitter. Avec un compte standard, un Baby-sitter peut créer et gérer un profil, rechercher et consulter des profils, répondre aux demandes publiées par les Familles, et initier des conversations et y répondre. Il n’existe pas d’abonnement payant pour les Baby-sitters : toutes les fonctionnalités de la plateforme sont mises gratuitement à la disposition du Baby-sitter.

9.3 Famille. Avec un compte standard, une Famille peut créer et gérer un profil, rechercher et consulter des profils, publier une demande et répondre aux conversations initiées par d’autres Membres. Pour initier elle-même une conversation, une Famille a besoin soit d’un Abonnement Premium, soit d’une réservation avec le Baby-sitter concerné. Outre les fonctionnalités du compte standard, un Abonnement Premium permet à la Famille d’initier des conversations avec d’autres Membres, lui offre l’intégration au calendrier et des Frais de réservation réduits (article 11).

9.4 Client professionnel. Avec un compte standard, un Client professionnel peut créer et gérer un profil d’agence de garde d’enfants, mais ne peut ni initier de conversations ni y répondre. Outre les fonctionnalités du compte standard, un Abonnement Premium Business permet au Client professionnel d’initier des conversations avec des Baby-sitters et des Familles et d’y répondre, sous réserve de la politique d’utilisation raisonnable.

9.5 Un Abonnement Premium est proposé pour une durée d’un mois, de trois mois ou de douze mois. Un Abonnement Premium Business est proposé pour une durée d’un mois. Les prix varient selon les pays et sont publiés à l’adresse www.babysits.com/deeplink/pricing/. Les prix d’un Abonnement Premium sont affichés à la Famille TVA ou taxe équivalente sur les ventes comprise et correspondent au montant total à payer. Les prix d’un Abonnement Premium Business sont affichés hors TVA ou taxe équivalente sur les ventes. Avant la confirmation de l’achat, Babysits indique au Membre le prix de la durée choisie dans la devise locale du Membre ainsi que la date à laquelle cette durée prend fin. Le prix affiché au moment de l’achat s’applique pendant toute cette durée.

9.6 L’abonnement prend effet le jour de sa souscription et court pendant la durée choisie. Le Membre peut le résilier à tout moment avec effet à la fin de la période en cours, via les paramètres du compte ou en le notifiant à Babysits. À défaut de résiliation, l’abonnement est tacitement reconduit pour la même durée au prix alors en vigueur.

9.7 Babysits peut modifier les prix de ses abonnements. Une modification ne s’applique jamais à une période déjà payée. Elle prend effet au plus tôt lors de la première reconduction suivant la notification écrite de la modification au Membre par Babysits, au moins 30 jours à l’avance. Le Membre peut résilier l’abonnement avant que cette reconduction ne prenne effet.

9.8 Lorsqu’un abonnement est souscrit via une plateforme tierce telle que l’App Store ou Google Play, le paiement, la reconduction et la résiliation sont gérés par cette plateforme conformément à ses propres conditions.

9.9 Lorsqu’un Abonnement Premium ou un Abonnement Premium Business prend fin, le compte se poursuit en tant que compte standard. Le profil et les conversations existantes restent accessibles au Membre ; seules les fonctionnalités de l’abonnement cessent.

Article 10. Politique d’utilisation raisonnable

10.1 Babysits applique une politique d’utilisation raisonnable afin que la plateforme reste accessible à tous les Membres. L’utilisation normale varie, mais elle est en tout état de cause limitée à un maximum de 60 nouvelles conversations par mois, 40 par semaine et 20 par jour. Babysits publie sur son site web toute modification de ces limites avant son entrée en vigueur.

10.2 Chaque Membre est tenu de respecter les Règles de la communauté de Babysits, publiées à l’adresse www.babysits.com/deeplink/communitystandards/. Ces règles font partie intégrante des présentes Conditions générales et décrivent le comportement attendu des Membres, les catégories de manquements et les mesures que Babysits peut prendre. Babysits publie sur son site web toute modification des Règles de la communauté avant son entrée en vigueur.

10.3 Les Règles de la communauté ne constituent pas des instructions de Babysits concernant les Activités. Babysits ne donne au Baby-sitter aucune instruction quant au contenu, aux modalités, au moment ou au lieu des Activités et n’exerce aucune autorité sur le Baby-sitter. Le Baby-sitter réalise les Activités selon les indications de la Famille, avec laquelle il convient de toutes les modalités, et reste libre d’accepter ou de refuser toute demande.

10.4 Si un Membre ne respecte pas la politique d’utilisation raisonnable ou les Règles de la communauté, Babysits peut adresser un avertissement, limiter les fonctionnalités accessibles au Membre, suspendre le compte pendant une enquête ou résilier le compte. Babysits choisit la mesure proportionnée à la gravité du manquement. Ces mesures concernent uniquement l’accès à la plateforme et n’affectent aucun accord entre une Famille et un Baby-sitter. Un Membre dont le compte a été résilié pour manquement ne peut pas se réinscrire, et aucun remboursement n’est dû pour la durée restante d’un abonnement payant.

Article 11. Paiement des Activités

11.1 La Famille et le Baby-sitter conviennent entre eux du tarif et des modalités des Activités. Babysits n’est pas partie à cet accord et ne doit aucun paiement à ce titre.

11.2 Le tarif indiqué par le Baby-sitter est fixé par le Baby-sitter. Sauf accord contraire entre la Famille et le Baby-sitter, ce tarif correspond au montant total à payer pour les Activités et inclut, le cas échéant, la TVA, les frais de déplacement et toute indemnité kilométrique. Lorsque la Famille et le Baby-sitter conviennent de montants supplémentaires, ceux-ci sont convenus entre eux et ne font pas partie d’une réservation sur la plateforme, sauf s’ils sont inclus dans le montant convenu.

11.3 La Famille peut payer directement le Baby-sitter, par exemple par virement bancaire ou en espèces. Dans ce cas, la Famille ne doit rien à Babysits au titre des Activités : ni Frais de réservation ni aucun autre montant. Babysits n’intervient pas dans le paiement.

11.4 Dans les pays pour lesquels Babysits propose cette fonctionnalité, la Famille peut choisir à la place de payer au moyen d’une réservation sur la plateforme. Dans ce cas, la Famille paie le montant convenu ainsi que les Frais de réservation. Les Frais de réservation s’élèvent à 15 % du montant convenu, ou à 3 % si la Famille dispose d’un Abonnement Premium, et sont affichés séparément avant la confirmation de la réservation, TVA ou taxe équivalente sur les ventes comprise. Le paiement au moyen d’une réservation n’est jamais obligatoire ; la Famille peut toujours payer directement le Baby-sitter à la place.

11.5 Une Famille qui paie au moyen d’une réservation bénéficie des avantages suivants, qui ne sont pas disponibles lorsque la Famille paie directement le Baby-sitter :
a. le montant convenu est prélevé avant le début des Activités et n’est versé au Baby-sitter qu’au moins 24 heures après la fin de la réservation ;
b. la Famille peut annuler gratuitement avant le début de la réservation et jusqu’à 60 minutes après l’heure de début indiquée dans la réservation, et reçoit un remboursement intégral, Frais de réservation compris ;
c. après la période d’annulation gratuite, la Famille peut demander un remboursement via le service client de Babysits jusqu’à 24 heures après la fin de la réservation ; Babysits transmet la demande au Baby-sitter, qui décide de l’accepter ou non ;
d. si la Famille ne dispose pas d’un Abonnement Premium, elle peut initier une conversation avec le Baby-sitter concerné ; et
e. la Famille peut payer via la plateforme, sans avoir à prévoir des espèces ou un virement après chaque réservation.

Le paiement au moyen d’une réservation donne au Baby-sitter la certitude que le montant convenu a été payé avant le début des Activités, et signifie qu’aucun des deux Membres n’a à organiser le paiement entre eux par la suite.

11.6 Les paiements au moyen d’une réservation sont traités par Stripe, un prestataire de services de paiement externe auquel Babysits fait appel à cette fin. La Famille paie via Stripe avant le début des Activités. Le montant convenu est crédité sur le compte Stripe propre du Baby-sitter. Le montant est versé sur le compte bancaire du Baby-sitter selon un calendrier fixe applicable à toutes les réservations : au plus tôt 24 heures après la fin de la réservation ou, si la Famille a demandé un remboursement, dès que le Baby-sitter a répondu à cette demande et au plus tard 7 jours après sa transmission. Le moment où le montant parvient sur le compte bancaire du Baby-sitter est déterminé par Stripe et peut prendre plusieurs jours.

11.7 Le pourcentage applicable à une réservation est celui affiché au moment de la confirmation de la réservation. Si la Famille prolonge une réservation, les frais sont appliqués de la même manière au montant supplémentaire. Le Baby-sitter ne paie aucune partie de ces frais.

11.8 Pour recevoir des paiements au moyen d’une réservation, le Baby-sitter accepte le Contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui comprend les Conditions d’utilisation de Stripe (Stripe Terms of Service) (ensemble, le « Contrat de services Stripe »), tel que modifié par Stripe le cas échéant. L’utilisation de la fonctionnalité de réservation est subordonnée à l’acceptation de ce contrat par le Baby-sitter.

11.9 Le Baby-sitter fournit à Babysits des informations exactes et complètes à cette fin et autorise Babysits à partager ces informations ainsi que des informations relatives aux transactions avec Stripe dans le cadre des services de traitement des paiements.

11.10 Pour une réservation sur la plateforme, la Famille peut annuler gratuitement avant le début de la réservation et jusqu’à 60 minutes après l’heure de début indiquée dans la réservation, et reçoit un remboursement intégral du montant payé, Frais de réservation compris. Si la Famille annule après ce moment, ou si les Activités se terminent plus tôt que prévu, le montant est versé au Baby-sitter, sauf si le Baby-sitter accepte un remboursement à la suite d’une demande de la Famille.

11.11 Si le Baby-sitter annule la réservation via la plateforme, la Famille reçoit automatiquement un remboursement intégral du montant payé, Frais de réservation compris. Si le Baby-sitter ne se présente pas, la Famille peut annuler gratuitement la réservation jusqu’à 60 minutes après l’heure de début et reçoit un remboursement intégral, Frais de réservation compris.

11.12 Jusqu’à 24 heures après la fin de la réservation, la Famille peut demander un remboursement via le service client de Babysits, en indiquant le motif. Babysits transmet la demande au Baby-sitter. Babysits n’examine pas la demande et ne statue pas sur celle-ci ; seul le Baby-sitter décide d’accepter ou non un remboursement, total ou partiel. Tant que la demande est en cours, le versement de l’intégralité du montant de cette réservation est reporté jusqu’à ce que le Baby-sitter ait répondu, et pour une durée maximale de 7 jours après la transmission de la demande. Si le Baby-sitter accepte, le montant accepté est remboursé à la Famille et débité du compte Stripe du Baby-sitter, et Babysits rembourse la part correspondante des Frais de réservation. Si le Baby-sitter refuse ou ne répond pas dans un délai de 7 jours, la demande est clôturée, le montant est versé au Baby-sitter et aucun remboursement n’est effectué via la plateforme ; la Famille et le Baby-sitter peuvent régler la question entre eux. Babysits n’attache aucune conséquence à la décision du Baby-sitter, par exemple pour son compte ou sa visibilité. Le Baby-sitter ne peut réclamer aucun paiement à Babysits lorsque la Famille n’a pas payé.

Article 12. Responsabilité et garantie

12.1 Dans l’exécution de la Prestation de services, Babysits apporte tout le soin et toute la compétence que l’on peut raisonnablement attendre de Babysits. Cette Prestation de services se limite à l’intermédiation. Babysits n’est jamais responsable de la réalisation des Activités par le Baby-sitter auprès de la Famille.

12.2 Babysits n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait qu’elle s’est fondée sur des informations inexactes et/ou incomplètes fournies par le Baby-sitter/la Famille, sauf si cette inexactitude ou ce caractère incomplet aurait dû être connu de Babysits.

12.3 Babysits n’est pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Baby-sitter/la Famille, y compris les dommages consécutifs, liés à un manquement de Babysits ou des personnes auxquelles Babysits fait appel pour l’exécution du Contrat d’intermédiation, sauf en cas de faute intentionnelle et/ou de faute lourde.

12.4 Babysits n’est pas responsable des dommages matériels et/ou immatériels et/ou (consécutifs) causés par le Baby-sitter/la Famille.

12.5 Si la responsabilité de Babysits devait néanmoins être engagée, celle-ci est limitée au montant versé par l’assurance responsabilité civile (professionnelle) de Babysits dans le cas concerné. Si le dommage n’est pas couvert par cette assurance, ou si l’assureur ne verse aucune indemnité, la responsabilité est limitée au montant que le Membre a payé à Babysits au cours des douze mois précédant l’événement, avec un maximum de 2 000 EUR ou l’équivalent dans la devise du Membre. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Babysits, ni lorsque le droit impératif ne la permet pas.

12.6 Le Baby-sitter/la Famille garantit Babysits contre toute réclamation de tiers pour laquelle Babysits n’est pas responsable en vertu de ce qui précède.

12.7 La charge de la preuve de toute responsabilité alléguée de Babysits incombe au Baby-sitter/à la Famille. Le Baby-sitter/la Famille accepte cette charge de la preuve.

Article 13. Traitement des données personnelles et vie privée

13.1 Babysits ne partage des données personnelles avec des tiers que lorsque la loi l’exige, lorsque cela est nécessaire à la fourniture des services (comme le traitement des paiements par Stripe) ou lorsque cela est décrit dans les présentes Conditions générales ou dans la politique de confidentialité.

13.2 Le Baby-sitter/la Famille détermine lui-même/elle-même les informations et/ou coordonnées qu’il/elle souhaite rendre publiques en partageant ces informations via la plateforme (en ligne) avec le Baby-sitter/la Famille.

13.3 Babysits s’efforce raisonnablement de protéger ses systèmes contre toute utilisation illicite et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cet effet.

Article 14. Non-divulgation et confidentialité

14.1 Toutes les Données personnelles que Babysits reçoit du Baby-sitter/de la Famille et/ou collecte elle-même dans le cadre du présent Contrat d’intermédiation sont soumises à une obligation de non-divulgation à l’égard des tiers, sauf disposition contraire convenue entre les Parties.

14.2 Le Baby-sitter/la Famille peut, le cas échéant, insérer lui-même/elle-même des données personnelles dans la description du profil ; les Parties choisissant elles-mêmes de rendre ces informations accessibles, ces données personnelles ne sont pas soumises à une obligation de non-divulgation. Si le Baby-sitter/la Famille inclut des données personnelles dans la description du profil, il/elle le fait à ses propres risques.

14.3 Cette obligation de non-divulgation ne s’applique pas dans la mesure où le Baby-sitter/la Famille a expressément consenti à la communication des informations à des tiers, si la communication des informations à des tiers est logiquement nécessaire compte tenu de la nature de la mission confiée et de l’exécution du Contrat d’intermédiation, ou si une obligation légale impose de communiquer les informations à un tiers.

Article 15. Force majeure

15.1 Si Babysits n’est pas en mesure de respecter ses obligations en raison d’un manquement permanent qui ne lui est pas imputable, elle a le droit, dans un délai raisonnable, de résilier tout ou partie du Contrat d’intermédiation par déclaration écrite, sans que Babysits soit tenue de verser au Baby-sitter/à la Famille une quelconque indemnisation de dommages, ni une compensation de l’avantage dont elle aurait pu bénéficier.

15.2 Un manquement non imputable à Babysits est qualifié de permanent si la prestation concernée ne peut être exécutée dans un délai raisonnable après la survenance des circonstances. Ce délai raisonnable est réputé être d’au moins 14 jours.

15.3 Si la prestation peut toutefois être exécutée dans un délai raisonnable, le manquement n’est pas permanent et ni Babysits, ni le Baby-sitter/la Famille ne peuvent résilier le Contrat d’intermédiation. L’obligation d’exécution de Babysits est suspendue, sans que Babysits soit tenue de verser une quelconque indemnisation de dommages au Baby-sitter/à la Famille.

Article 16. Preuve

16.1 En ce qui concerne la portée financière des obligations réciproques découlant du Contrat d’intermédiation conclu avec Babysits, les registres administratifs de Babysits font foi, sauf preuve contraire apportée par tous moyens.

16.2 Sauf preuve contraire apportée par tous moyens, les informations figurant sur la facture et/ou le devis sont réputées exactes entre le Baby-sitter/la Famille et Babysits.

Article 17. Droit de rétractation de la Famille

17.1 La Famille dispose d’un droit de rétractation pour un Abonnement Premium dans un délai de 14 jours à compter de sa souscription. Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels.

17.2 La Famille exerce ce droit en informant Babysits par écrit, y compris par e-mail, dans ce délai.

17.3 En cas de rétractation, si la Famille n’a planifié aucune rencontre ni aucune réservation avec un Baby-sitter grâce à l’Abonnement Premium, Babysits rembourse l’intégralité du prix payé. Si la Famille a planifié une rencontre ou une réservation, Babysits retient des frais égaux à 80 % du prix d’un Abonnement Premium d’un mois et rembourse le solde.

17.4 Babysits rembourse le montant dû dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la Famille.

17.5 Lorsqu’un Abonnement Premium a été souscrit via une plateforme tierce telle que l’App Store ou Google Play, la rétractation est gérée par cette plateforme conformément à ses propres conditions.

Article 18. Modifications

18.1 Babysits peut modifier les présentes Conditions générales. Babysits informe les Membres de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Un Membre qui n’accepte pas la modification peut résilier tout abonnement avec effet à la fin de la période en cours.

18.2 Le contenu et le fonctionnement du site web peuvent être modifiés par Babysits sans préavis.

Article 19. Dispositions diverses

19.1 Les présentes Conditions générales sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Article 20. Droit applicable

20.1 Tous les Contrats d’intermédiation conclus avec Babysits, ainsi que tous les engagements qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit suivant :

20.1.1 Membres suisses : le droit suisse.

20.1.2 Tous les autres Membres : le droit néerlandais.

20.2 En cas de litige découlant d’un Contrat d’intermédiation auquel s’appliquent les présentes Conditions générales, le tribunal suivant est exclusivement compétent pour connaître du litige :

20.2.1 Membres suisses : le tribunal de Zoug.

20.2.2 Tous les autres Membres : le tribunal de Rotterdam.

Article 21 – Dispositions propres à certains pays

Japon

21.1 Les dispositions figurant sous ce titre s’appliquent aux Membres qui utilisent la plateforme au Japon, en complément des autres dispositions des présentes Conditions.
21.2 Si Babysits a connaissance de circonstances indiquant qu’un Baby-sitter inscrit en tant qu’éducateur de jeunes enfants agréé (hoikushi) pourrait relever d’un motif d’exclusion prévu par la loi japonaise sur la protection de l’enfance, Babysits le signale à la préfecture compétente. Babysits communique le nom, l’adresse, la date de naissance, le numéro d’agrément d’éducateur de jeunes enfants et toute autre information nécessaire concernant le Baby-sitter, dans la mesure où Babysits dispose de ces informations.

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026